Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32
1Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour: a) ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté; b) ordonner ou autoriser d'autres mesures de contrainte. 2Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 200719), par les lois régissant la 17) RS 311.0 18) Teneur selon L du 23 janvier 2024 (FO 2024 N° 6) avec effet au 13 mars 2024 19) RS 312.0 2. Application des peines et mesures 1. Générales 2. Application des peines et mesures condition pénale des mineurs et la procédure pénale applicable aux mineurs, et par d'autres lois. 3Il exerce les compétences attribuées à l'autorité judiciaire par la législation sur les étrangers. CHAPITRE 2 Le Tribunal cantonal
Art. 32
1Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour: a) ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté; b) ordonner ou autoriser d'autres mesures de contrainte. 2Il exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 200719), par les lois régissant la 17) RS 311.0 18) Teneur selon L du 23 janvier 2024 (FO 2024 N° 6) avec effet au 13 mars 2024 19) RS 312.0 2. Application des peines et mesures 1. Générales 2. Application des peines et mesures condition pénale des mineurs et la procédure pénale applicable aux mineurs, et par d'autres lois. 3Il exerce les compétences attribuées à l'autorité judiciaire par la législation sur les étrangers. CHAPITRE 2 Le Tribunal cantonal
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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