Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 46 dossiers
1 La législation fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi fédérale sur la transparence11) et ordonnances d’exécution) s’applique par analogie à la consultation des dossiers officiels, sous réserve des alinéas ci-après. 2 Les dossiers officiels qui concernent l’activité d’autorisation et de surveillance de la GESPA ne sont pas accessibles. 3 Les dispositions sur la procédure de médiation (art. 13 à 15 de la loi fédérale sur la transparence11)) ne sont pas applicables. L’autorité à laquelle l’accès à un dossier est demandé informe d’une prolongation de délai ou de sa décision et rend, sur demande, une décision formelle. 4 La consultation des dossiers de procédures en cours est régie par le droit de procédure applicable.
Art. 46 dossiers
1 La législation fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi fédérale sur la transparence11) et ordonnances d’exécution) s’applique par analogie à la consultation des dossiers officiels, sous réserve des alinéas ci-après. 2 Les dossiers officiels qui concernent l’activité d’autorisation et de surveillance de la GESPA ne sont pas accessibles. 3 Les dispositions sur la procédure de médiation (art. 13 à 15 de la loi fédérale sur la transparence11)) ne sont pas applicables. L’autorité à laquelle l’accès à un dossier est demandé informe d’une prolongation de délai ou de sa décision et rend, sur demande, une décision formelle. 4 La consultation des dossiers de procédures en cours est régie par le droit de procédure applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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