Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 49 autorisé(e)s
1 Le nombre d'exploitantes ou d’exploitants de loteries et de paris sportifs est limité à deux en vertu de l’article 23, alinéa 1, LJAr5). 2 Pour le territoire des cantons alémaniques et du Tessin, une seule autorisation pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de l’article 23, alinéa 2, LJAr5), pour autant que les conditions d’autorisation soient réunies. Les cantons alémaniques et le Tessin désignent l’exploitante ou l’exploitant dans une convention intercantonale de portée législative. 3 Pour le territoire des cantons romands, une seule autorisation pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de l’article 23, alinéa 2, LJAr5), pour autant que les conditions d’autorisation soient réunies. Les cantons romands désignent l’exploitante ou l’exploitant dans une convention intercantonale de portée législative. Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation
Art. 49 autorisé(e)s
1 Le nombre d'exploitantes ou d’exploitants de loteries et de paris sportifs est limité à deux en vertu de l’article 23, alinéa 1, LJAr5). 2 Pour le territoire des cantons alémaniques et du Tessin, une seule autorisation pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de l’article 23, alinéa 2, LJAr5), pour autant que les conditions d’autorisation soient réunies. Les cantons alémaniques et le Tessin désignent l’exploitante ou l’exploitant dans une convention intercantonale de portée législative. 3 Pour le territoire des cantons romands, une seule autorisation pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de l’article 23, alinéa 2, LJAr5), pour autant que les conditions d’autorisation soient réunies. Les cantons romands désignent l’exploitante ou l’exploitant dans une convention intercantonale de portée législative. Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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