Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 53 de la GESPA
1 La GESPA règle les détails des émoluments dans un règlement sur les émoluments, lequel doit être publié. 2 Elle règle en particulier la délimitation entre la part imputable et la part non imputable des charges totales (art. 52, al. 2 et 3). 3 Dans la mesure où le présent concordat et le règlement de la GESPA ne contiennent pas de dispositions, l’ordonnance générale sur les émoluments de la Confédération du 8 septembre 2004 (OGEmol)12) s’applique par analogie. SECTION 2 : Emoluments pour des actes individuels de la GESPA Assujettissement
Art. 53 de la GESPA
1 La GESPA règle les détails des émoluments dans un règlement sur les émoluments, lequel doit être publié. 2 Elle règle en particulier la délimitation entre la part imputable et la part non imputable des charges totales (art. 52, al. 2 et 3). 3 Dans la mesure où le présent concordat et le règlement de la GESPA ne contiennent pas de dispositions, l’ordonnance générale sur les émoluments de la Confédération du 8 septembre 2004 (OGEmol)12) s’applique par analogie. SECTION 2 : Emoluments pour des actes individuels de la GESPA Assujettissement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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