Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 55 émoluments
1 Les émoluments sont calculés en fonction du temps effectif requis et des connaissances requises, échelonnés selon les niveaux de fonction et la qualification du personnel qui exécute le travail. 2 Le tarif horaire est compris entre CHF 100.- et CHF 350.-. 3 La GESPA fixe les tarifs pour les différents niveaux de fonction dans son règlement sur les émoluments. 4 Elle peut fixer des tarifs-cadres forfaitaires pour des procédures standardisées. Suppléments aux
Art. 55 émoluments
1 Les émoluments sont calculés en fonction du temps effectif requis et des connaissances requises, échelonnés selon les niveaux de fonction et la qualification du personnel qui exécute le travail. 2 Le tarif horaire est compris entre CHF 100.- et CHF 350.-. 3 La GESPA fixe les tarifs pour les différents niveaux de fonction dans son règlement sur les émoluments. 4 Elle peut fixer des tarifs-cadres forfaitaires pour des procédures standardisées. Suppléments aux
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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