Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 57 Débours
1 Les débours sont dus en sus de l’émolument. 2 Sont considérés comme débours les coûts supplémentaires engendrés par une décision ou une prestation, notamment : a) les frais engagés pour les experts mandatés; b) les frais de voyage et de transport; c) les frais de nuitées et de repas; d) les frais de copie, de port et de communication.
Art. 57 Débours
1 Les débours sont dus en sus de l’émolument. 2 Sont considérés comme débours les coûts supplémentaires engendrés par une décision ou une prestation, notamment : a) les frais engagés pour les experts mandatés; b) les frais de voyage et de transport; c) les frais de nuitées et de repas; d) les frais de copie, de port et de communication.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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