Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 61 Calcul de la taxe
1 Le conseil de surveillance de la GESPA fixe chaque année le montant de la taxe de surveillance en fonction du budget de la GESPA. 2 Le montant de la taxe sera fixé de sorte à ce que les produits couvrent la part des charges totales imputable aux exploitantes ou exploitants de jeux de grande envergure non couverte par les émoluments pour des actes individuels et que les dispositions relatives à la constitution de réserves (art. 27 al. 2) soient respectées. 3 Les charges financées annuellement par la taxe de surveillance ne peuvent excéder 70 % des charges totales annuelles (art. 51). 4 Les exploitantes ou exploitants prennent en charge la taxe de surveillance au prorata de leur produit brut des jeux. 5 Par produit brut des jeux, on entend la différence entre les mises et les gains payés aux joueurs. Fin et début de
Art. 61 Calcul de la taxe
1 Le conseil de surveillance de la GESPA fixe chaque année le montant de la taxe de surveillance en fonction du budget de la GESPA. 2 Le montant de la taxe sera fixé de sorte à ce que les produits couvrent la part des charges totales imputable aux exploitantes ou exploitants de jeux de grande envergure non couverte par les émoluments pour des actes individuels et que les dispositions relatives à la constitution de réserves (art. 27 al. 2) soient respectées. 3 Les charges financées annuellement par la taxe de surveillance ne peuvent excéder 70 % des charges totales annuelles (art. 51). 4 Les exploitantes ou exploitants prennent en charge la taxe de surveillance au prorata de leur produit brut des jeux. 5 Par produit brut des jeux, on entend la différence entre les mises et les gains payés aux joueurs. Fin et début de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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