Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 63 taxe
1 Sur la base de son budget de l’exercice annuel, la GESPA facture aux exploitantes ou exploitants assujetti(e)s à la taxe une avance égale au montant de la taxe de surveillance prévue. 2 Elle établit, lors du premier semestre de l’exercice suivant, un décompte final fondé sur ses comptes annuels et sur les produits bruts des jeux définitifs des assujettis à la taxe. La différence entre l’avance versée et le montant de la taxe de surveillance effectivement dû est reportée sur l’avance de l’année suivante. 3 Le délai de paiement est de 30 jours. 4 Si la taxe est contestée, l’exploitante ou l’exploitant peut exiger de la GESPA une décision susceptible de recours. 5 L’entier du montant est exigible lors de la notification de la décision. SECTION 5 : Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs Redevance unique pour l’octroi de droits d’exploitation
Art. 63 taxe
1 Sur la base de son budget de l’exercice annuel, la GESPA facture aux exploitantes ou exploitants assujetti(e)s à la taxe une avance égale au montant de la taxe de surveillance prévue. 2 Elle établit, lors du premier semestre de l’exercice suivant, un décompte final fondé sur ses comptes annuels et sur les produits bruts des jeux définitifs des assujettis à la taxe. La différence entre l’avance versée et le montant de la taxe de surveillance effectivement dû est reportée sur l’avance de l’année suivante. 3 Le délai de paiement est de 30 jours. 4 Si la taxe est contestée, l’exploitante ou l’exploitant peut exiger de la GESPA une décision susceptible de recours. 5 L’entier du montant est exigible lors de la notification de la décision. SECTION 5 : Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs Redevance unique pour l’octroi de droits d’exploitation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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