Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 66 Part "prévention"
1 La part "prévention" s’élève à 0.5 % du produit brut des jeux annuel des loteries et des paris sportifs. 2 Le produit de la part "prévention" ne peut être utilisé que pour les mesures définies à l’article 85 LJAr5). 3 Il est réparti entre les cantons, qui sont tenus de l’employer conformément à l’alinéa 2 ci-dessus, en fonction du produit brut des jeux réalisé dans ceux-ci. 4 La CSJA édicte des recommandations sur l’utilisation de la redevance. Part
Art. 66 Part "prévention"
1 La part "prévention" s’élève à 0.5 % du produit brut des jeux annuel des loteries et des paris sportifs. 2 Le produit de la part "prévention" ne peut être utilisé que pour les mesures définies à l’article 85 LJAr5). 3 Il est réparti entre les cantons, qui sont tenus de l’employer conformément à l’alinéa 2 ci-dessus, en fonction du produit brut des jeux réalisé dans ceux-ci. 4 La CSJA édicte des recommandations sur l’utilisation de la redevance. Part
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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