Art. 41
1Le département est chargé de l'application du présent règlement qui entre en vigueur avec effet immédiat. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 3) FO 1995 N° 67 4) FO 1994 N° 40 Dénonciation pénale Abrogation Entrée en vigueur