Règlement administratif concernant la perception des taxes d'empiètement sur le domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1 La première taxe d’empiétement pour les vitrines en saillies, ainsi que la taxe d’empiétement unique au sens de l’art. 2 RTE, sont indiquées dans le permis de construire par la Direction de l’Edilité. 2 Ces taxes sont versées à la Caisse de Ville, en même temps que les autres taxes et émoluments relatifs à la procédure de permis de construire. 3 Lorsque, pour des raisons inhérentes au droit des constructions, la modification de ces empiétements ne nécessite pas un permis de construire, l’empiétement doit néanmoins faire l’objet d’une décision préalable de la Direction de l’Edilité. 4 La Direction de l’Edilité fixe une nouvelle taxe correspondant à la modification de l’empiétement. La facturation est opérée par la Caisse de Ville. 5 Les facturations périodiques de la taxe due pour les vitrines en saillies sont effectuées par la Caisse de Ville.
Art. 2
1 La première taxe d’empiétement pour les vitrines en saillies, ainsi que la taxe d’empiétement unique au sens de l’art. 2 RTE, sont indiquées dans le permis de construire par la Direction de l’Edilité. 2 Ces taxes sont versées à la Caisse de Ville, en même temps que les autres taxes et émoluments relatifs à la procédure de permis de construire. 3 Lorsque, pour des raisons inhérentes au droit des constructions, la modification de ces empiétements ne nécessite pas un permis de construire, l’empiétement doit néanmoins faire l’objet d’une décision préalable de la Direction de l’Edilité. 4 La Direction de l’Edilité fixe une nouvelle taxe correspondant à la modification de l’empiétement. La facturation est opérée par la Caisse de Ville. 5 Les facturations périodiques de la taxe due pour les vitrines en saillies sont effectuées par la Caisse de Ville.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.