Règlement administratif concernant la perception des taxes d'empiètement sur le domaine public communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1 Les sergents de Ville contrôlent les empiétements mobiles (art. 5 et 6) lors de leur réalisation ou de leur modification. Ils peuvent requérir au besoin la collaboration des services techniques de la Direction de l’Edilité. 2 Ils procèdent en outre à des contrôles périodiques de tous les empiétements et signalent aux directions concernées toute irrégularité constatée. 3 Ils renseignent chaque fois la Caisse de Ville et les Directions concernées. 4 La Direction de l’Edilité fait contrôler en outre par ses services les empiétements relevant de ses attributions, lors de leur réalisation ou de leur modification. Elle en informe la Caisse de Ville.
Art. 7
1 Les sergents de Ville contrôlent les empiétements mobiles (art. 5 et 6) lors de leur réalisation ou de leur modification. Ils peuvent requérir au besoin la collaboration des services techniques de la Direction de l’Edilité. 2 Ils procèdent en outre à des contrôles périodiques de tous les empiétements et signalent aux directions concernées toute irrégularité constatée. 3 Ils renseignent chaque fois la Caisse de Ville et les Directions concernées. 4 La Direction de l’Edilité fait contrôler en outre par ses services les empiétements relevant de ses attributions, lors de leur réalisation ou de leur modification. Elle en informe la Caisse de Ville.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.