Règlement sur les médicaments vétérinaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 Dispositions générales
1Le présent règlement vise à définir les compétences et obligations cantonales découlant de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) et de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV). 2Il vise également à définir le cadre ainsi que les conditions d’exploitation des pharmacies privées de vétérinaires et des autres commerces ou particuliers autorisés à remettre des médicaments vétérinaires. 3Le présent règlement s’applique aux médicaments à usage vétérinaire.
Article 1 Dispositions générales
1Le présent règlement vise à définir les compétences et obligations cantonales découlant de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) et de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV). 2Il vise également à définir le cadre ainsi que les conditions d’exploitation des pharmacies privées de vétérinaires et des autres commerces ou particuliers autorisés à remettre des médicaments vétérinaires. 3Le présent règlement s’applique aux médicaments à usage vétérinaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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