Règlement sur les médicaments vétérinaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
1Lorsque, dans le cadre de l’inspection, des échantillons de produits thérapeutiques ont été prélevés en vue d’examen, l’intéressé qui conteste les résultats obtenus peut demander une contre-expertise à une instance de son choix. 2Si la contre-expertise confirme les premiers résultats, celle-ci est mise à la charge de l’intéressé. Dans le cas contraire, elle est mise à la charge de l’Etat. CHAPITRE 4
Art. 16
1Lorsque, dans le cadre de l’inspection, des échantillons de produits thérapeutiques ont été prélevés en vue d’examen, l’intéressé qui conteste les résultats obtenus peut demander une contre-expertise à une instance de son choix. 2Si la contre-expertise confirme les premiers résultats, celle-ci est mise à la charge de l’intéressé. Dans le cas contraire, elle est mise à la charge de l’Etat. CHAPITRE 4
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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