Règlement sur les médicaments vétérinaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l’application de la loi sur les produits thérapeutiques. 2Le vétérinaire cantonal est l’autorité d’exécution du département. 3Le vétérinaire cantonal est chargé du contrôle et de la surveillance: a) des pharmacies privées de vétérinaires; b) des commerces animaliers autorisés par le droit fédéral à remettre des médicaments vétérinaires; c) des commerces de détail dont l’assortiment médicamenteux est majoritairement constitué de médicaments vétérinaires; d) des exploitations d’animaux de rente. FO 2005 No 50 1) RS 812.21 2) RS 812.212.27 3) RSN 804.8 4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013. But Autorités compétentes 804.80 CHAPITRE 2
Art. 2
1Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l’application de la loi sur les produits thérapeutiques. 2Le vétérinaire cantonal est l’autorité d’exécution du département. 3Le vétérinaire cantonal est chargé du contrôle et de la surveillance: a) des pharmacies privées de vétérinaires; b) des commerces animaliers autorisés par le droit fédéral à remettre des médicaments vétérinaires; c) des commerces de détail dont l’assortiment médicamenteux est majoritairement constitué de médicaments vétérinaires; d) des exploitations d’animaux de rente. FO 2005 No 50 1) RS 812.21 2) RS 812.212.27 3) RSN 804.8 4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013. But Autorités compétentes 804.80 CHAPITRE 2
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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