Règlement sur les médicaments vétérinaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
1La pharmacie privée de vétérinaire doit démontrer que: 1. son organisation est adéquate en vue de remplir les obligations visées dans le présent règlement et qu’elle dispose notamment d’une documentation écrite mentionnant les points de contrôle critiques ainsi que d’un relevé écrit des valeurs obtenues pour chacun de ces points; 2. elle n’est pas accessible directement au public; 3. elle dispose des locaux et de l’équipement nécessaires, répondant aux exigences fédérales et cantonales en la matière; 4. elle comprend: a) un local ou une zone de stockage des médicaments permettant de respecter les conditions de conservation édictées par la pharmacopée; b) une armoire frigorifique permettant d’entreposer des médicaments entre 2 et 8 degrés Celsius; c) une armoire fermant à clef permettant d’entreposer les stupéfiants dans le respect de la législation sur les stupéfiants; d) le cas échéant, un local spécial ou une armoire antifeu destiné à la conservation des liquides inflammables et répondant aux prescriptions de la police du feu. 2Les locaux et armoires doivent être tenus dans un ordre parfait et dans un état de rigoureuse propreté. 3Les pharmacies privées de vétérinaires doivent détenir les dernières législations fédérale et cantonale en vigueur dans les domaines de la pharmacie, des médicaments vétérinaires et des stupéfiants. 4Les dispositions du présent article s’appliquent par analogie aux personnes remettant des médicaments destinés aux abeilles.
Art. 5
1La pharmacie privée de vétérinaire doit démontrer que: 1. son organisation est adéquate en vue de remplir les obligations visées dans le présent règlement et qu’elle dispose notamment d’une documentation écrite mentionnant les points de contrôle critiques ainsi que d’un relevé écrit des valeurs obtenues pour chacun de ces points; 2. elle n’est pas accessible directement au public; 3. elle dispose des locaux et de l’équipement nécessaires, répondant aux exigences fédérales et cantonales en la matière; 4. elle comprend: a) un local ou une zone de stockage des médicaments permettant de respecter les conditions de conservation édictées par la pharmacopée; b) une armoire frigorifique permettant d’entreposer des médicaments entre 2 et 8 degrés Celsius; c) une armoire fermant à clef permettant d’entreposer les stupéfiants dans le respect de la législation sur les stupéfiants; d) le cas échéant, un local spécial ou une armoire antifeu destiné à la conservation des liquides inflammables et répondant aux prescriptions de la police du feu. 2Les locaux et armoires doivent être tenus dans un ordre parfait et dans un état de rigoureuse propreté. 3Les pharmacies privées de vétérinaires doivent détenir les dernières législations fédérale et cantonale en vigueur dans les domaines de la pharmacie, des médicaments vétérinaires et des stupéfiants. 4Les dispositions du présent article s’appliquent par analogie aux personnes remettant des médicaments destinés aux abeilles.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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