Règlement sur les médicaments vétérinaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Toute personne qui souhaite exploiter une pharmacie privée de vétérinaire ou remettre des médicaments destinés aux abeilles, reprendre une pharmacie privée de vétérinaire, transporter la sienne dans d’autres locaux ou Autorisation Conditions a) personnelles b) matérielles Demande écrite 804.80 opérer une extension ou une transformation doit adresser sa demande par écrit au département, accompagnée des documents suivants: a) nom et autorisation du vétérinaire responsable, respectivement de la personne responsable; b) effectif du personnel prévu pour l’exploitation de la pharmacie, ses qualifications et un organigramme; c) contrat de l’assurance responsabilité civile professionnelle; d) le cas échéant, extrait du registre du commerce.
Art. 6
Toute personne qui souhaite exploiter une pharmacie privée de vétérinaire ou remettre des médicaments destinés aux abeilles, reprendre une pharmacie privée de vétérinaire, transporter la sienne dans d’autres locaux ou Autorisation Conditions a) personnelles b) matérielles Demande écrite 804.80 opérer une extension ou une transformation doit adresser sa demande par écrit au département, accompagnée des documents suivants: a) nom et autorisation du vétérinaire responsable, respectivement de la personne responsable; b) effectif du personnel prévu pour l’exploitation de la pharmacie, ses qualifications et un organigramme; c) contrat de l’assurance responsabilité civile professionnelle; d) le cas échéant, extrait du registre du commerce.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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