Article 1
Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est l'autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.
Law
Arrêté instituant le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture comme autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et faillites
Neuchâtel · 152.100.020 · other
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2 provisions
Art. 2
1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 1) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. FO 2013 No 31 2) RSN 261.1 3) RSN 152.100.0