ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des clubs sportifs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Collecte et traitement des données 1 StatVD est chargé de la collecte et de l'exploitation à des fins statistiques des informations relevées. 2 Il transmet au Service de l'éducation physique et des sports[B] (SEPS) les résultats utiles à la mesure et à l'orientation de la politique de promotion de l'activité sportive des Vaudoises et des Vaudois. 3 L'anonymat des clubs est assuré lors de la transmission des résultats par StatVD au SEPS. [B]
Art. 6
Collecte et traitement des données 1 StatVD est chargé de la collecte et de l'exploitation à des fins statistiques des informations relevées. 2 Il transmet au Service de l'éducation physique et des sports[B] (SEPS) les résultats utiles à la mesure et à l'orientation de la politique de promotion de l'activité sportive des Vaudoises et des Vaudois. 3 L'anonymat des clubs est assuré lors de la transmission des résultats par StatVD au SEPS. [B]
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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