Propose a change

ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des clubs sportifs

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 9 [A] Loi du 15.09.1999 sur la statistique cantonale (BLV 431.01)

Exécution et entrée en vigueur 1 Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 13 mai 2026. Annexes 1. Fiche 28 Fiche 28 Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale (Annexe au règlement d’application du 7 février 2000 de la loi sur la statistique cantonale) Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Définition de l’enquête Enquête auprès des clubs sportifs vaudois Objet de l’enquête Clubs sportifs déployant leur activité dans le canton de Vaud. Variables relevées, notamment : pratiquant-e-s par groupe d’âges, sexe et sport ; quantité et qualité des infrastructures et leur adéquation avec les besoins ; rémunération moyenne des entraîneurs et des athlètes ; situation financière des clubs ; difficultés et défis principaux auxquels les clubs sont confrontés. Type et méthode de l’enquête Enquête directe exhaustive par questionnaire en ligne Responsable du traitement StatVD Milieux interrogés Clubs sportifs membres d’une association sportive cantonale Renseignement Facultatif Date de l’enquête 2e trimestre Périodicité Ponctuel Milieu participant à l’enquête Service de l’éducation physique et des sports (SEPS) Dispositions particulières L’anonymat des clubs sera assuré lors de la transmission des résultats par StatVD au SEPS. Coût de l’enquête pour le canton 10 jours équivalents plein temps + 2-3 mois CDD. But de l’enquête Collecter toutes informations en vue de décrire la situation et les activités des clubs sportifs vaudois, afin notamment de mesurer et d’orienter la politique de promotion de l’activité sportive des Vaudoises et des Vaudois. Fiche no 28 Adoptée par le Conseil d’Etat le 13.05.2026

Your change, as a redline

Art. 9 [A] Loi du 15.09.1999 sur la statistique cantonale (BLV 431.01)

Exécution et entrée en vigueur 1 Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 13 mai 2026. Annexes 1. Fiche 28 Fiche 28 Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale (Annexe au règlement d’application du 7 février 2000 de la loi sur la statistique cantonale) Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Définition de l’enquête Enquête auprès des clubs sportifs vaudois Objet de l’enquête Clubs sportifs déployant leur activité dans le canton de Vaud. Variables relevées, notamment : pratiquant-e-s par groupe d’âges, sexe et sport ; quantité et qualité des infrastructures et leur adéquation avec les besoins ; rémunération moyenne des entraîneurs et des athlètes ; situation financière des clubs ; difficultés et défis principaux auxquels les clubs sont confrontés. Type et méthode de l’enquête Enquête directe exhaustive par questionnaire en ligne Responsable du traitement StatVD Milieux interrogés Clubs sportifs membres d’une association sportive cantonale Renseignement Facultatif Date de l’enquête 2e trimestre Périodicité Ponctuel Milieu participant à l’enquête Service de l’éducation physique et des sports (SEPS) Dispositions particulières L’anonymat des clubs sera assuré lors de la transmission des résultats par StatVD au SEPS. Coût de l’enquête pour le canton 10 jours équivalents plein temps + 2-3 mois CDD. But de l’enquête Collecter toutes informations en vue de décrire la situation et les activités des clubs sportifs vaudois, afin notamment de mesurer et d’orienter la politique de promotion de l’activité sportive des Vaudoises et des Vaudois. Fiche no 28 Adoptée par le Conseil d’Etat le 13.05.2026

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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