Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la SNCFL, 8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9. le CAS.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_15
Une participation de l'Etat au salaire du salarié handicapé peut être allouée sur avis de la Commission d'orientation par le Directeur de l'Administration de l'emploi aux employeurs du secteur privé et du secteur communal, aux établissements publics ainsi qu'à la société nationale des chemins de fer luxembourgeois. La participation au salaire est fixée notamment en fonction de la perte de rendement du salarié handicapé due à la diminution de sa capacité de travail et peut être limitée dans le temps. Elle ne peut être inférieure à 30 % et peut être portée jusqu’à 100 % du salaire versé au salarié handicapé, y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale. Le taux de la participation au salaire peut être adapté périodiquement par le directeur de l'Administration de l'emploi, sur avis de la Commission d'orientation, compte tenu notamment de l'évolution du handicap et/ou de l'adaptation du salarié handicapé au milieu du travail.
art_15
Une participation de l'Etat au salaire du salarié handicapé peut être allouée sur avis de la Commission d'orientation par le Directeur de l'Administration de l'emploi aux employeurs du secteur privé et du secteur communal, aux établissements publics ainsi qu'à la société nationale des chemins de fer luxembourgeois. La participation au salaire est fixée notamment en fonction de la perte de rendement du salarié handicapé due à la diminution de sa capacité de travail et peut être limitée dans le temps. Elle ne peut être inférieure à 30 % et peut être portée jusqu’à 100 % du salaire versé au salarié handicapé, y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale. Le taux de la participation au salaire peut être adapté périodiquement par le directeur de l'Administration de l'emploi, sur avis de la Commission d'orientation, compte tenu notamment de l'évolution du handicap et/ou de l'adaptation du salarié handicapé au milieu du travail.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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