Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la SNCFL, 8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9. le CAS.

art_32

(1)Il est créé une Commission médicale qui se compose de: - trois médecins ayant une spécialisation dans les domaines de la rééducation et réadaptation fonctionnelles ou de la psychiatrie; - un médecin représentant l'Administration du contrôle médical de la sécurité sociale; - un médecin représentant le ministre de la Santé. Il est nommé un membre suppléant pour chacun des membres titulaires susvisés. Les membres titulaires et suppléants sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions le Travail pour une durée de quatre ans, leur mandat étant renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre, son suppléant achève son mandat pour la durée en cours. En cas de besoin, la Commission peut s'adjoindre des personnes dont le concours lui paraît utile pour l'exécution de sa mission en raison de leur compétence ou de leur fonction. (2)La Commission médicale élit en son sein un président. Le secrétariat de la Commission est assuré par un agent du service des salariés handicapés de l'Administration de l'Emploi. (3)La Commission médicale délibère valablement quand la majorité de ses membres sont présents. Les décisions et avis de la Commission médicale sont pris à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.