Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la SNCFL, 8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9. le CAS.

art_6

(1)La Commission d'orientation et de reclassement professionnel appelée ci-après la «Commission d'orientation», décide de guider la personne reconnue «salarié» handicapé vers le marché du travail ordinaire ou vers les ateliers protégés reconnus comme tels conformément aux dispositions de l'article 23. (2)La Commission d'orientation peut entendre le candidat lui-même ou, à titre de renseignement, des tierces personnes. Elle peut faire intervenir des experts ou se faire communiquer par des organismes publics toute pièce nécessaire qu'elle juge utile ou indispensable à une analyse exhaustive de la situation du candidat. (3)En cas d'intervention d'un changement fondamental des faits et des circonstances liés à la capacité de travail du requérant, la décision portant orientation du salarié handicapé vers le marché du travail ordinaire ou vers les ateliers protégés peut faire l'objet d'une demande en révision. La demande en révision est introduite par le requérant ou son tuteur auprès de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives requises déterminées par règlement grand-ducal. Aucune décision de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel ne peut faire l'objet d'une demande en révision ni au cours de l'instance engagée sur les recours prévus à l'article 7, ni avant l'expiration d'un délai de six mois à partir de la notification d'une première décision devenue définitive. La décision relative à la demande en révision est prise conformément à la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 ci-avant.