Loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_10
L’absence de service par suite de cessation concertée du travail entraîne pour le personnel visé à l’article 1er la privation de sa rémunération à raison de un huitième de la rémunération journalière par heure d’absence. Pour l’application de cette disposition, les parties d’une heure sont considérées comme heure entière. L’envoi à l’intéressé de la pièce à l’appui de la retenue vaut notification de la décision, la date Indiquée sur l’extrait de son compte faisant courir le délai pour l’exercice d’un recours devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux.
art_10
L’absence de service par suite de cessation concertée du travail entraîne pour le personnel visé à l’article 1er la privation de sa rémunération à raison de un huitième de la rémunération journalière par heure d’absence. Pour l’application de cette disposition, les parties d’une heure sont considérées comme heure entière. L’envoi à l’intéressé de la pièce à l’appui de la retenue vaut notification de la décision, la date Indiquée sur l’extrait de son compte faisant courir le délai pour l’exercice d’un recours devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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