Loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_1er
1.Les dispositions de la présente loi s’appliquent au personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, toutes ces collectivités étant dénommées ci-après par le terme de «communes». Par personnel au sens de la présente loi, il faut entendre les fonctionnaires nommés à titre définitif ou provisoire, les employés communaux contractuels et les auxiliaires, désignés par la suite par le terme «fonctionnaires». 2.Il est interdit de se mettre en grève au personnel médical et paramédical des services de garde, aux agents de sécurité et au personnel chargé de la sécurité dans les services.
art_1er
1.Les dispositions de la présente loi s’appliquent au personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, toutes ces collectivités étant dénommées ci-après par le terme de «communes». Par personnel au sens de la présente loi, il faut entendre les fonctionnaires nommés à titre définitif ou provisoire, les employés communaux contractuels et les auxiliaires, désignés par la suite par le terme «fonctionnaires». 2.Il est interdit de se mettre en grève au personnel médical et paramédical des services de garde, aux agents de sécurité et au personnel chargé de la sécurité dans les services.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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