Loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_5
Lorsqu’en cas d’échec de la procédure de conciliation et, le cas échéant, de la médiation, le personnel décide de recourir à la grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis écrit. La décision de recourir à la grève doit intervenir dans un délai de six mois au plus tard à partir de l’échec de la procédure de conciliation ou de la médiation. Le préavis doit émaner de l’organisation ou des organisations syndicales, désignées à l’article 2. Il doit parvenir au Ministre de l’Intérieur et aux communes concernées dix jours avant le déclenchement de la grève. Il indique les motifs, le lieu, la date, l’heure du début ainsi que la durée, éventuellement indéterminée, de la grève envisagée. Il ne peut pas se cumuler avec un autre préavis de grève.
art_5
Lorsqu’en cas d’échec de la procédure de conciliation et, le cas échéant, de la médiation, le personnel décide de recourir à la grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis écrit. La décision de recourir à la grève doit intervenir dans un délai de six mois au plus tard à partir de l’échec de la procédure de conciliation ou de la médiation. Le préavis doit émaner de l’organisation ou des organisations syndicales, désignées à l’article 2. Il doit parvenir au Ministre de l’Intérieur et aux communes concernées dix jours avant le déclenchement de la grève. Il indique les motifs, le lieu, la date, l’heure du début ainsi que la durée, éventuellement indéterminée, de la grève envisagée. Il ne peut pas se cumuler avec un autre préavis de grève.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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