Loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_6
1.En cas de cessation concertée de travail du personnel visé par l’article 1er, l’heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé. 2.Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d’un même service ou établissement ou les différents services ou établissements d’un même organisme ne peuvent avoir lieu. 3.Des cessations concertées de travail qui n’ont pas pour objet exclusif la défense des intérêts professionnels, économiques ou sociaux sont interdites. 4.Les cessations de travail qui sont accompagnées, soit d’actes de violence contre les personnes, soit d’actes portant atteint directe aux biens, soit d’entraves à la liberté du travail, sont illégales dans le chef des auteurs de ces actes.
art_6
1.En cas de cessation concertée de travail du personnel visé par l’article 1er, l’heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé. 2.Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d’un même service ou établissement ou les différents services ou établissements d’un même organisme ne peuvent avoir lieu. 3.Des cessations concertées de travail qui n’ont pas pour objet exclusif la défense des intérêts professionnels, économiques ou sociaux sont interdites. 4.Les cessations de travail qui sont accompagnées, soit d’actes de violence contre les personnes, soit d’actes portant atteint directe aux biens, soit d’entraves à la liberté du travail, sont illégales dans le chef des auteurs de ces actes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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