Loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_7
Le bourgmestre ou le président d’un syndicat de communes peuvent respectivement procéder à la réquisition du personnel visé à l’article 1er et indispensable au fonctionnement des services essentiels. A l’égard du personnel des établissements publics communaux, ce pouvoir est exercé par le bourgmestre. De même le ministre de l’Intérieur ou son délégué peuvent procéder eux-mêmes ou faire procéder à la réquisition. Les ordres de réquisition peuvent être Individuels ou collectifs. Ils sont portés à la connaissance des intéressés par les moyens appropriés tels que notification individuelle, affichage, publication au Mémorial, dans la presse quotidienne écrite et pariée.
art_7
Le bourgmestre ou le président d’un syndicat de communes peuvent respectivement procéder à la réquisition du personnel visé à l’article 1er et indispensable au fonctionnement des services essentiels. A l’égard du personnel des établissements publics communaux, ce pouvoir est exercé par le bourgmestre. De même le ministre de l’Intérieur ou son délégué peuvent procéder eux-mêmes ou faire procéder à la réquisition. Les ordres de réquisition peuvent être Individuels ou collectifs. Ils sont portés à la connaissance des intéressés par les moyens appropriés tels que notification individuelle, affichage, publication au Mémorial, dans la presse quotidienne écrite et pariée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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