Directive en matière de gestion des déchets
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Change 1
Etat : 01.01.2014 600.11 1 ANNEXE AU REGLEMENT SUR LA GESTION DES DECHETS (ART. 20 AL. 4 DU REGLEMENT) Directives en matière de gestion des déchets Le Conseil communal vu - le règlement du 22 juin 1998 sur la gestion des déchets (ci-après: le règlement), en particulier son article 20 al. 4; a r r ê t e: I. Taxe de base 1. La taxe de base est fixée conformément aux articles 20 et 24 du règlement et dans les limites des législations fédérale et cantonale en la matière. 2. Cette taxe est fixée à Fr. 90.--1 (TVA en sus) par an et par contribuable. Elle est perçue par la Direction des Finances. 3. Les contribuables de 18 à 25 ans, qui sont en formation ou qui n’ont pas de revenu provenant 1 Modification selon décision no 21 du Conseil communal du 5 novembre 2013, en vigueur dès le 1er janvier 2014 2 600.11 Etat : 01.01.2014 de leur travail, ainsi que les bénéficiaires de l’AVS dont le revenu imposable ne dépasse pas celui correspondant à la cote de l’impôt minimal, sont exonérés de cette taxe. 4. Les propriétaires d’immeubles domiciliés à l’extérieur de la Commune sont exonérés de la taxe. 5. Pour éviter la double imposition, les sociétés immobilières ayant leur siège à l’extérieur de la Commune sont exonérées de la taxe. 6. Les sociétés holding paient la taxe pour autant qu’elles disposent de locaux ou/et de personnel propres sur le territoire communal. 7. En cas d’activité dirigeante pour les personnes physiques externes, il est perçu, dans la règle, une taxe de 50%. 8. En cas de remise d’impôts, la taxe est réduite dans la même mesure. 9. Autres cas: a) pour les établissements tels que homes, couvents, la taxe sur les personnes résidant dans ces établissements et domiciliées à Fribourg est perçue; b) pour les institutions sans but lucratif (clubs, fondations notamment), qui ne disposent pas d’immeubles ou d’installations en ville, ainsi que les couvents, il n’est pas perçu de taxe. Etat : 01.01.2014 600.11 3 II. Autres dispositions 10. 1 L’émolument prévu pour la collecte à domicile des déchets encombrants (art. 13 et 18 du règlement) n’est pas perçu auprès des personnes âgées de 65 ans ou plus, ou impotentes au sens de LAI. 2 Il est fixé à 50 francs au maximum. 11. 1 La Direction des Finances est chargée de l’exécution financière des présentes directives, à l’exception de l’art. 10, dont l’exécution est confiée à la Direction de l’Edilité. 2 L’exécution technique est confiée à la Direction de l’Edilité. 12. 1 Les présentes directives abrogent celles du 16 mai 2000. Les cas pendants demeurent cependant soumis aux directives du 16 mai 2000. 2 Les présentes directives entrent en vigueur rétroactivement le 1er mai 2004, simultanément au règlement. Toutefois, les articles 3 et 6 entrent en vigueur à partir de la facturation de la taxe de base de l’année 2004. 3 Elles sont publiées en particulier en annexe au règlement (art. 20 al. 4 dudit règlement). Ainsi arrêté à Fribourg le 11 mai 2004 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG Le Syndic: La Secrétaire de Ville: D. de Buman C. Agustoni
Etat : 01.01.2014 600.11 1 ANNEXE AU REGLEMENT SUR LA GESTION DES DECHETS (ART. 20 AL. 4 DU REGLEMENT) Directives en matière de gestion des déchets Le Conseil communal vu - le règlement du 22 juin 1998 sur la gestion des déchets (ci-après: le règlement), en particulier son article 20 al. 4; a r r ê t e: I. Taxe de base 1. La taxe de base est fixée conformément aux articles 20 et 24 du règlement et dans les limites des législations fédérale et cantonale en la matière. 2. Cette taxe est fixée à Fr. 90.--1 (TVA en sus) par an et par contribuable. Elle est perçue par la Direction des Finances. 3. Les contribuables de 18 à 25 ans, qui sont en formation ou qui n’ont pas de revenu provenant 1 Modification selon décision no 21 du Conseil communal du 5 novembre 2013, en vigueur dès le 1er janvier 2014 2 600.11 Etat : 01.01.2014 de leur travail, ainsi que les bénéficiaires de l’AVS dont le revenu imposable ne dépasse pas celui correspondant à la cote de l’impôt minimal, sont exonérés de cette taxe. 4. Les propriétaires d’immeubles domiciliés à l’extérieur de la Commune sont exonérés de la taxe. 5. Pour éviter la double imposition, les sociétés immobilières ayant leur siège à l’extérieur de la Commune sont exonérées de la taxe. 6. Les sociétés holding paient la taxe pour autant qu’elles disposent de locaux ou/et de personnel propres sur le territoire communal. 7. En cas d’activité dirigeante pour les personnes physiques externes, il est perçu, dans la règle, une taxe de 50%. 8. En cas de remise d’impôts, la taxe est réduite dans la même mesure. 9. Autres cas: a) pour les établissements tels que homes, couvents, la taxe sur les personnes résidant dans ces établissements et domiciliées à Fribourg est perçue; b) pour les institutions sans but lucratif (clubs, fondations notamment), qui ne disposent pas d’immeubles ou d’installations en ville, ainsi que les couvents, il n’est pas perçu de taxe. Etat : 01.01.2014 600.11 3 II. Autres dispositions 10. 1 L’émolument prévu pour la collecte à domicile des déchets encombrants (art. 13 et 18 du règlement) n’est pas perçu auprès des personnes âgées de 65 ans ou plus, ou impotentes au sens de LAI. 2 Il est fixé à 50 francs au maximum. 11. 1 La Direction des Finances est chargée de l’exécution financière des présentes directives, à l’exception de l’art. 10, dont l’exécution est confiée à la Direction de l’Edilité. 2 L’exécution technique est confiée à la Direction de l’Edilité. 12. 1 Les présentes directives abrogent celles du 16 mai 2000. Les cas pendants demeurent cependant soumis aux directives du 16 mai 2000. 2 Les présentes directives entrent en vigueur rétroactivement le 1er mai 2004, simultanément au règlement. Toutefois, les articles 3 et 6 entrent en vigueur à partir de la facturation de la taxe de base de l’année 2004. 3 Elles sont publiées en particulier en annexe au règlement (art. 20 al. 4 dudit règlement). Ainsi arrêté à Fribourg le 11 mai 2004 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG Le Syndic: La Secrétaire de Ville: D. de Buman C. Agustoni
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.