Propose a change

Arrêté concernant les publications sur le site Internet des collectivités publiques suisses consacré aux marchés publics

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 1

1Afin de pouvoir satisfaire à ses obligations légales et conventionnelles de publication sur le site Internet des collectivités publiques suisses consacré aux marchés publics (ci-après: simap.ch), système mis en place, exploité et développé en accord avec les besoins de ses membres par l’Association pour un système d’information sur les marchés publics en Suisse (association simap.ch) (ci-après: association), le canton de Neuchâtel est membre de cette association. 2Ce dernier possède le droit d’accès au simap.ch réservé aux entités adjudicatrices. 3Il exerce ses droits et remplit ses obligations, conformément à la législation et aux statuts de l’association.

Your change, as a redline

Article 1

1Afin de pouvoir satisfaire à ses obligations légales et conventionnelles de publication sur le site Internet des collectivités publiques suisses consacré aux marchés publics (ci-après: simap.ch), système mis en place, exploité et développé en accord avec les besoins de ses membres par l’Association pour un système d’information sur les marchés publics en Suisse (association simap.ch) (ci-après: association), le canton de Neuchâtel est membre de cette association. 2Ce dernier possède le droit d’accès au simap.ch réservé aux entités adjudicatrices. 3Il exerce ses droits et remplit ses obligations, conformément à la législation et aux statuts de l’association.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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