Arrêté concernant les publications sur le site Internet des collectivités publiques suisses consacré aux marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
1En matière de marchés publics, il est créé le centre de compétence simap. 2Il est composé de personnes compétentes désignées par le Conseil d’Etat au sein de l’administration ou, le cas échéant, par des tiers choisis en qualité d’experts. 3Les prestations du centre de compétence comprennent en particulier: a) la mise à jour continue de la page personnalisée du canton sur le simap.ch; b) le soutien aux utilisateurs du simap.ch; c) la garantie de la mise en œuvre de programmes de formation et d’information relatifs au simap.ch; d) la gestion des droits d’accès des entités adjudicatrices qui sont autorisées à utiliser le simap.ch.
Art. 4
1En matière de marchés publics, il est créé le centre de compétence simap. 2Il est composé de personnes compétentes désignées par le Conseil d’Etat au sein de l’administration ou, le cas échéant, par des tiers choisis en qualité d’experts. 3Les prestations du centre de compétence comprennent en particulier: a) la mise à jour continue de la page personnalisée du canton sur le simap.ch; b) le soutien aux utilisateurs du simap.ch; c) la garantie de la mise en œuvre de programmes de formation et d’information relatifs au simap.ch; d) la gestion des droits d’accès des entités adjudicatrices qui sont autorisées à utiliser le simap.ch.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
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