Arrêté concernant les publications sur le site Internet des collectivités publiques suisses consacré aux marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Le Conseil d’Etat approuve: a) la contribution annuelle aux frais d’exploitation du simap.ch fixée par l’assemblée générale, sur la base des comptes et budgets de l’association, en fonction du nombre d’habitants du canton arrêté selon le dernier recensement fédéral; b) le cas échéant, la part d’investissement du canton aux développements initiaux et futurs du simap.ch, en fonction du nombre d’habitants du canton arrêté selon le dernier recensement fédéral.
Art. 5
Le Conseil d’Etat approuve: a) la contribution annuelle aux frais d’exploitation du simap.ch fixée par l’assemblée générale, sur la base des comptes et budgets de l’association, en fonction du nombre d’habitants du canton arrêté selon le dernier recensement fédéral; b) le cas échéant, la part d’investissement du canton aux développements initiaux et futurs du simap.ch, en fonction du nombre d’habitants du canton arrêté selon le dernier recensement fédéral.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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