Arrêté concernant les publications sur le site Internet des collectivités publiques suisses consacré aux marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1Le Département du développement territorial et de l'environnement établit chaque année le décompte des contributions financières dues à l’association, ainsi que celui des frais résultant des prestations du centre de compétence. 2Le montant total de ces contributions et frais est réparti comme suit: a) 50% au service des ponts et chaussées; b) 25% au service du cadastre et de la géomatique; c) 25% au service des bâtiments. 3Ces services portent ces dépenses au budget.
Art. 6
1Le Département du développement territorial et de l'environnement établit chaque année le décompte des contributions financières dues à l’association, ainsi que celui des frais résultant des prestations du centre de compétence. 2Le montant total de ces contributions et frais est réparti comme suit: a) 50% au service des ponts et chaussées; b) 25% au service du cadastre et de la géomatique; c) 25% au service des bâtiments. 3Ces services portent ces dépenses au budget.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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