Règlement régissant la promotion des activités culturelles communales et la Commission culturelle de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 IV. Voies de droit
Réclamation 1 La décision relative à l’attribution d’une subvention peut faire l’objet d’une réclamation auprès du Conseil communal dans les trente jours à partir de sa communication. Cette disposition est également applicable pour une décision du Conseil communal lui-même. 2 Un recours contre la décision du Conseil communal peut être interjeté auprès du Préfet du district de la Sarine, dans les trente jours à partir de sa communication. 3 Le Code de procédure et de juridiction administrative (RSF150.1), ainsi que les articles 153ss de la loi sur les communes (RSF140.1), sont applicables.
Art. 10 IV. Voies de droit
Réclamation 1 La décision relative à l’attribution d’une subvention peut faire l’objet d’une réclamation auprès du Conseil communal dans les trente jours à partir de sa communication. Cette disposition est également applicable pour une décision du Conseil communal lui-même. 2 Un recours contre la décision du Conseil communal peut être interjeté auprès du Préfet du district de la Sarine, dans les trente jours à partir de sa communication. 3 Le Code de procédure et de juridiction administrative (RSF150.1), ainsi que les articles 153ss de la loi sur les communes (RSF140.1), sont applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.