Règlement régissant la promotion des activités culturelles communales et la Commission culturelle de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
b) Le Service 1 Le Service compétent en matière de culture 1 (ci-après: "le Service") exerce les attributions suivantes: a) il traite, au sein de la Ville, l’ensemble des questions qui relèvent de la promotion des activités culturelles; b) il met en œuvre la politique générale de promotion des activités culturelles locales; c) il décide, dans le cadre du budget, des subventions, des achats et des commandes que le règlement ne place pas dans la compétence du Conseil communal; d) il peut instituer des jurys pour apprécier des prestations particulières; e) il exerce les attributions relatives à la promotion des activités culturelles qui ne sont pas confiées à un autre organe. 1 Actuellement, le Service de la culture, rattaché à la Direction des finances et de la culture. Pour les législatures ultérieures, consulter l’annexe au règlement d’organisation du Conseil communal (no 011-1). Règlement régissant la promotion des activités culturelles communales et la commission culturelle de la Ville de Fribourg 210.1 _______________________________________________________________________
Art. 5
b) Le Service 1 Le Service compétent en matière de culture 1 (ci-après: "le Service") exerce les attributions suivantes: a) il traite, au sein de la Ville, l’ensemble des questions qui relèvent de la promotion des activités culturelles; b) il met en œuvre la politique générale de promotion des activités culturelles locales; c) il décide, dans le cadre du budget, des subventions, des achats et des commandes que le règlement ne place pas dans la compétence du Conseil communal; d) il peut instituer des jurys pour apprécier des prestations particulières; e) il exerce les attributions relatives à la promotion des activités culturelles qui ne sont pas confiées à un autre organe. 1 Actuellement, le Service de la culture, rattaché à la Direction des finances et de la culture. Pour les législatures ultérieures, consulter l’annexe au règlement d’organisation du Conseil communal (no 011-1). Règlement régissant la promotion des activités culturelles communales et la commission culturelle de la Ville de Fribourg 210.1 _______________________________________________________________________
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.