Règlement régissant la promotion des activités culturelles communales et la Commission culturelle de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 III. Commission culturelle
Organisation et composition 1 La Commission est un organe consultatif rattaché administrativement au Service. Le secrétariat est assuré par le Service. Le Conseil communal et le Service peuvent lui conférer une compétence de décision sur des objets particuliers. 2 La Commission est consultée sur: a) le projet de programme de législature dans le domaine de la promotion des activités culturelles; b) le projet de budget relatif à la promotion des activités culturelles; c) les critères d’attribution des subventions; d) l’attribution des subventions, les achats et les commandes; e) les projets de règlements relatifs aux affaires culturelles; f) toute question culturelle de portée générale dont le Service la saisit. 3 La Commission peut formuler des propositions dans les domaines de ses compétences. 4 La Commission est composée de 11 à 15 membres, dont le Conseiller communal directeur, le Chef de service et quatre représentants des partis politiques. Les autres membres sont issus en majorité des milieux culturels, voire d'autres milieux en lien avec les activités culturelles. 5 Le Chef de Service assiste aux séances avec voix consultative. 6 Les membres de la Commission doivent majoritairement être domiciliés en ville de Fribourg. Les collaborateurs de la Ville ne sont pas astreints à cette règle.
Art. 8 III. Commission culturelle
Organisation et composition 1 La Commission est un organe consultatif rattaché administrativement au Service. Le secrétariat est assuré par le Service. Le Conseil communal et le Service peuvent lui conférer une compétence de décision sur des objets particuliers. 2 La Commission est consultée sur: a) le projet de programme de législature dans le domaine de la promotion des activités culturelles; b) le projet de budget relatif à la promotion des activités culturelles; c) les critères d’attribution des subventions; d) l’attribution des subventions, les achats et les commandes; e) les projets de règlements relatifs aux affaires culturelles; f) toute question culturelle de portée générale dont le Service la saisit. 3 La Commission peut formuler des propositions dans les domaines de ses compétences. 4 La Commission est composée de 11 à 15 membres, dont le Conseiller communal directeur, le Chef de service et quatre représentants des partis politiques. Les autres membres sont issus en majorité des milieux culturels, voire d'autres milieux en lien avec les activités culturelles. 5 Le Chef de Service assiste aux séances avec voix consultative. 6 Les membres de la Commission doivent majoritairement être domiciliés en ville de Fribourg. Les collaborateurs de la Ville ne sont pas astreints à cette règle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.