Règlement sur les collectes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Exploitant 1 Celui qui veut professionnellement se livrer à titre onéreux et pour le compte d'autrui à l'exploitation de collectes doit obtenir, au préalable, une autorisation de la direction(17). 2 L’autorisation est accordée aux personnes majeures jouissant de leurs droits civiques, justifiant par des documents officiels d’une bonne réputation et offrant les garanties financières suffisantes. 3 L'exploitant doit justifier le domicile sur le canton.(8) 4 L’autorisation est personnelle et non transmissible. 5 Elle est retirée si les faits qui en auraient empêché l’octroi surviennent ou se révèlent postérieurement, si l’intéressé fait l’objet de plaintes à l’occasion d’une collecte ou s’il n’en observe pas les conditions.
Art. 11
Exploitant 1 Celui qui veut professionnellement se livrer à titre onéreux et pour le compte d'autrui à l'exploitation de collectes doit obtenir, au préalable, une autorisation de la direction(17). 2 L’autorisation est accordée aux personnes majeures jouissant de leurs droits civiques, justifiant par des documents officiels d’une bonne réputation et offrant les garanties financières suffisantes. 3 L'exploitant doit justifier le domicile sur le canton.(8) 4 L’autorisation est personnelle et non transmissible. 5 Elle est retirée si les faits qui en auraient empêché l’octroi surviennent ou se révèlent postérieurement, si l’intéressé fait l’objet de plaintes à l’occasion d’une collecte ou s’il n’en observe pas les conditions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it