Règlement sur les collectes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 Art. 12(8)
Concours d’enfants 1 Celui qui désire faire appel, pour une vente d'insignes ou d'objets analogues, au concours d'enfants en âge de scolarité obligatoire, doit en obtenir l'autorisation du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(14). rsGE J 4 15.04: Règlement sur les collectes (RCollectes) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 2 Les modalités de la vente doivent être approuvées par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(14). 3 Il est interdit de s’adresser directement aux maîtres et maîtresses ou aux directeurs des écoles pour le recrutement de jeunes vendeurs. 4 Les responsables doivent s'engager à surveiller effectivement les jeunes vendeurs. En particulier, ils doivent veiller à ce que ces enfants leur versent intégralement les sommes qu'ils ont encaissées et ne pénètrent ni dans les établissements publics, ni chez les particuliers.(8) 5 Les élèves soumis à la scolarité obligatoire ne peuvent pas participer à des ventes de ce genre pendant les heures de classe. 6 Toute infraction(2) aux prescriptions du présent article entraîne, outre l’application des sanctions prévues à l’article 15, l’interdiction de faire appel au concours d’enfants pour une vente ultérieure. Art. 14(8) Recours Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11) dans les 30 jours. Art. 15(9) Sanctions Indépendamment des sanctions administratives prévues par le présent règlement, les contrevenants sont passibles de l'amende, sans préjudice de plus fortes peines en cas de crime ou de délit.
Art. 13 Art. 12(8)
Concours d’enfants 1 Celui qui désire faire appel, pour une vente d'insignes ou d'objets analogues, au concours d'enfants en âge de scolarité obligatoire, doit en obtenir l'autorisation du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(14). rsGE J 4 15.04: Règlement sur les collectes (RCollectes) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 2 Les modalités de la vente doivent être approuvées par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(14). 3 Il est interdit de s’adresser directement aux maîtres et maîtresses ou aux directeurs des écoles pour le recrutement de jeunes vendeurs. 4 Les responsables doivent s'engager à surveiller effectivement les jeunes vendeurs. En particulier, ils doivent veiller à ce que ces enfants leur versent intégralement les sommes qu'ils ont encaissées et ne pénètrent ni dans les établissements publics, ni chez les particuliers.(8) 5 Les élèves soumis à la scolarité obligatoire ne peuvent pas participer à des ventes de ce genre pendant les heures de classe. 6 Toute infraction(2) aux prescriptions du présent article entraîne, outre l’application des sanctions prévues à l’article 15, l’interdiction de faire appel au concours d’enfants pour une vente ultérieure. Art. 14(8) Recours Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11) dans les 30 jours. Art. 15(9) Sanctions Indépendamment des sanctions administratives prévues par le présent règlement, les contrevenants sont passibles de l'amende, sans préjudice de plus fortes peines en cas de crime ou de délit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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