Règlement sur les collectes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Exceptions Ne sont pas considérées comme collectes au sens du présent règlement : a) les recouvrements de cotisations, appels de fonds et autres opérations analogues effectués exclusivement auprès de leurs membres par les associations régulièrement constituées; b) les quêtes effectuées à l’intérieur de locaux consacrés à une activité religieuse; c) les quêtes effectuées par les associations régulièrement constituées au cours ou à l’issue d’une manifestation organisée par elles et en rapport avec le but de la réunion ou de l’association; d) les appels de fonds effectués soit au moyen de listes de souscriptions déposées dans des établissements ouverts au public, soit au moyen de souscriptions ouvertes dans les journaux ou publications, soit par l’envoi de chèques postaux.
Art. 2
Exceptions Ne sont pas considérées comme collectes au sens du présent règlement : a) les recouvrements de cotisations, appels de fonds et autres opérations analogues effectués exclusivement auprès de leurs membres par les associations régulièrement constituées; b) les quêtes effectuées à l’intérieur de locaux consacrés à une activité religieuse; c) les quêtes effectuées par les associations régulièrement constituées au cours ou à l’issue d’une manifestation organisée par elles et en rapport avec le but de la réunion ou de l’association; d) les appels de fonds effectués soit au moyen de listes de souscriptions déposées dans des établissements ouverts au public, soit au moyen de souscriptions ouvertes dans les journaux ou publications, soit par l’envoi de chèques postaux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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