Règlement sur les collectes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Autorisation préalable 1 Nul ne peut organiser ou exploiter une collecte sans l'autorisation préalable du département de l’économie, de l’emploi et de l’énergie(18), soit pour lui la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir(17) (ci-après : la direction(17)). 2 Seules peuvent être autorisées les collectes organisées dans un but de bienfaisance ou d’utilité publique. 3 Les collectes organisées en faveur de particuliers sont interdites.
Art. 3
Autorisation préalable 1 Nul ne peut organiser ou exploiter une collecte sans l'autorisation préalable du département de l’économie, de l’emploi et de l’énergie(18), soit pour lui la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir(17) (ci-après : la direction(17)). 2 Seules peuvent être autorisées les collectes organisées dans un but de bienfaisance ou d’utilité publique. 3 Les collectes organisées en faveur de particuliers sont interdites.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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