Règlement sur les collectes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Requête 1 Toute demande écrite doit être adressée à la direction(17) un mois au moins avant l'ouverture de la collecte. Elle doit indiquer : a) l'œuvre bénéficiaire qui doit avoir son siège ou un établissement stable dans le canton depuis 3 ans au moins; b) le nom et le domicile sur le canton d'une personne physique désignée comme responsable; c) la destination de la collecte; d) le nom et le domicile de l'exploitant le cas échéant; e) le nom de tous les collecteurs; f) le territoire et la catégorie de personnes auxquels la collecte est restreinte; g) sa durée et l'époque prévue; h) le plan de la collecte, son budget et le projet de répartition des fonds recueillis; i) les comptes rendus financiers de l'œuvre pour l'année précédente, notamment le détail des recettes et des dépenses.(9) 2 La requête est signée du bénéficiaire, du responsable, et le cas échéant de l'exploitant.(8) 3 La direction(17) peut exiger tous autres renseignements qu'elle juge utiles.(9)
Art. 4
Requête 1 Toute demande écrite doit être adressée à la direction(17) un mois au moins avant l'ouverture de la collecte. Elle doit indiquer : a) l'œuvre bénéficiaire qui doit avoir son siège ou un établissement stable dans le canton depuis 3 ans au moins; b) le nom et le domicile sur le canton d'une personne physique désignée comme responsable; c) la destination de la collecte; d) le nom et le domicile de l'exploitant le cas échéant; e) le nom de tous les collecteurs; f) le territoire et la catégorie de personnes auxquels la collecte est restreinte; g) sa durée et l'époque prévue; h) le plan de la collecte, son budget et le projet de répartition des fonds recueillis; i) les comptes rendus financiers de l'œuvre pour l'année précédente, notamment le détail des recettes et des dépenses.(9) 2 La requête est signée du bénéficiaire, du responsable, et le cas échéant de l'exploitant.(8) 3 La direction(17) peut exiger tous autres renseignements qu'elle juge utiles.(9)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it