Règlement sur les collectes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Refus et retrait 1 L’autorisation peut être refusée, notamment : a) si le but de bienfaisance et d’intérêt public n’est pas évident; b) s’il peut y avoir doute ou confusion quant à l’œuvre bénéficiaire ou à l’affectation des fonds recueillis; rsGE J 4 15.04: Règlement sur les collectes (RCollectes) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 c) si une collecte a déjà été autorisée dans l’année en faveur de la même œuvre; d) si l’œuvre bénéficiaire ou la personne désignée comme responsable n’offre pas les garanties suffisantes, notamment au point de vue financier en raison de leurs antécédents ou si les conditions fixées lors d’une précédente collecte n’ont pas été observées; e) si les frais envisagés ou la rémunération de l’exploitant ou de ses auxiliaires sont hors de proportion avec l’importance de la collecte; f) si, lorsqu’il s’agit d’une œuvre déployant une activité continue et permanente, le produit de la collecte constitue sa principale ressource; les subventions officielles peuvent être prises en considération; g) si, eu égard aux circonstances, il n’apparaît pas opportun d’augmenter le nombre des collectes. 2 L’autorisation est retirée lorsque des faits, qui en auraient empêché l’octroi, surviennent ou se révèlent postérieurement ou lorsque les conditions fixées ne sont pas observées.
Art. 5
Refus et retrait 1 L’autorisation peut être refusée, notamment : a) si le but de bienfaisance et d’intérêt public n’est pas évident; b) s’il peut y avoir doute ou confusion quant à l’œuvre bénéficiaire ou à l’affectation des fonds recueillis; rsGE J 4 15.04: Règlement sur les collectes (RCollectes) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 c) si une collecte a déjà été autorisée dans l’année en faveur de la même œuvre; d) si l’œuvre bénéficiaire ou la personne désignée comme responsable n’offre pas les garanties suffisantes, notamment au point de vue financier en raison de leurs antécédents ou si les conditions fixées lors d’une précédente collecte n’ont pas été observées; e) si les frais envisagés ou la rémunération de l’exploitant ou de ses auxiliaires sont hors de proportion avec l’importance de la collecte; f) si, lorsqu’il s’agit d’une œuvre déployant une activité continue et permanente, le produit de la collecte constitue sa principale ressource; les subventions officielles peuvent être prises en considération; g) si, eu égard aux circonstances, il n’apparaît pas opportun d’augmenter le nombre des collectes. 2 L’autorisation est retirée lorsque des faits, qui en auraient empêché l’octroi, surviennent ou se révèlent postérieurement ou lorsque les conditions fixées ne sont pas observées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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