Règlement sur les collectes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Octroi 1 La direction(17) accorde l'autorisation et en fixe les conditions en appréciant librement le but recherché par le bénéficiaire.(9) 2 En règle générale, la durée d’une collecte restreinte est de 15 jours; elle est d’un mois au plus pour les autres collectes. 3 Les collectes ne doivent être effectuées que les jours ouvrables de 8 h à 12 h et de 14 h à 19 h.
Art. 6
Octroi 1 La direction(17) accorde l'autorisation et en fixe les conditions en appréciant librement le but recherché par le bénéficiaire.(9) 2 En règle générale, la durée d’une collecte restreinte est de 15 jours; elle est d’un mois au plus pour les autres collectes. 3 Les collectes ne doivent être effectuées que les jours ouvrables de 8 h à 12 h et de 14 h à 19 h.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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