Règlement sur les collectes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Reddition des comptes 1 Dans le délai fixé par la direction(17), le responsable lui remet les carnets officiels en vue de contrôle et d'annulation, ainsi qu'un compte rendu financier complet et un rapport sur l'exécution de la collecte.(9) 2 La production de tous documents justificatifs peut être exigée. 3 Un émolument de 1% est perçu pour l’Etat sur la somme globale recueillie. 4 Les résultats de la collecte et le montant des frais sont publiés dans la Feuille d’avis officielle.
Art. 8
Reddition des comptes 1 Dans le délai fixé par la direction(17), le responsable lui remet les carnets officiels en vue de contrôle et d'annulation, ainsi qu'un compte rendu financier complet et un rapport sur l'exécution de la collecte.(9) 2 La production de tous documents justificatifs peut être exigée. 3 Un émolument de 1% est perçu pour l’Etat sur la somme globale recueillie. 4 Les résultats de la collecte et le montant des frais sont publiés dans la Feuille d’avis officielle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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