Règlement sur les collectes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Vente d’insignes 1 L'offre sur la voie publique ou à domicile d'insignes ou d'objets analogues est soumise à l'autorisation préalable de la direction(17). 2 Cette autorisation n’est accordée qu’aux œuvres poursuivant un but de bienfaisance ou d’utilité publique. 3 Une vente d’insignes(2) ne peut pas être organisée par une œuvre la même année qu’une collecte. 4 Les dispositions des articles 4 (à l’exception de la lettre e), 5, 7, 8 et 11 sont applicables.
Art. 9
Vente d’insignes 1 L'offre sur la voie publique ou à domicile d'insignes ou d'objets analogues est soumise à l'autorisation préalable de la direction(17). 2 Cette autorisation n’est accordée qu’aux œuvres poursuivant un but de bienfaisance ou d’utilité publique. 3 Une vente d’insignes(2) ne peut pas être organisée par une œuvre la même année qu’une collecte. 4 Les dispositions des articles 4 (à l’exception de la lettre e), 5, 7, 8 et 11 sont applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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