Propose a change

Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Article 1 Révision linéaire

Le Parlement ordonne la révision linéaire des valeurs officielles des immeubles suivants sis sur le territoire de la République et Canton du Jura : a) les terrains non bâtis (JU2); b) les maisons d'habitation et les immeubles locatifs (JU5 et JU5A); c) les immeubles industriels et commerciaux (JU6); d) les exploitations de l'industrie hôtelière (JU7); e) les bâtiments décrits sous lettres b à d ci-dessus lorsqu'ils sont construits sur la base d'un droit de superficie (JU3B). Méthode

Your change, as a redline

Article 1 Révision linéaire

Le Parlement ordonne la révision linéaire des valeurs officielles des immeubles suivants sis sur le territoire de la République et Canton du Jura : a) les terrains non bâtis (JU2); b) les maisons d'habitation et les immeubles locatifs (JU5 et JU5A); c) les immeubles industriels et commerciaux (JU6); d) les exploitations de l'industrie hôtelière (JU7); e) les bâtiments décrits sous lettres b à d ci-dessus lorsqu'ils sont construits sur la base d'un droit de superficie (JU3B). Méthode

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it