Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 d'évaluation
1 L'estimation est effectuée par le biais d'une adaptation linéaire des valeurs officielles déterminées sur la base du décret du 23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques2) (ci-après : "décret"). 2 Les valeurs officielles des immeubles énumérés à l'article premier s'obtiennent par un abattement de 7,5 % sur les valeurs officielles déterminées selon le décret, à l'exception de celles des immeubles industriels et commerciaux pour lesquelles l'abattement s'élève à 20 %. Répartition des
Art. 2 d'évaluation
1 L'estimation est effectuée par le biais d'une adaptation linéaire des valeurs officielles déterminées sur la base du décret du 23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques2) (ci-après : "décret"). 2 Les valeurs officielles des immeubles énumérés à l'article premier s'obtiennent par un abattement de 7,5 % sur les valeurs officielles déterminées selon le décret, à l'exception de celles des immeubles industriels et commerciaux pour lesquelles l'abattement s'élève à 20 %. Répartition des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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