Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 frais
La répartition des frais de la révision linéaire entre l'Etat et les communes se détermine en application des articles 5 à 7 de l'arrêté du 23 mars 1994 concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques3), à l'exception des frais des estimateurs cantonaux et communaux qui sont répartis par moitié. 641.543.111 Entrée en
Art. 3 frais
La répartition des frais de la révision linéaire entre l'Etat et les communes se détermine en application des articles 5 à 7 de l'arrêté du 23 mars 1994 concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques3), à l'exception des frais des estimateurs cantonaux et communaux qui sont répartis par moitié. 641.543.111 Entrée en
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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