Article 1
Les attributions conférées au conservateur du registre foncier par les articles 88 à 101 de la loi fédérale, du 20 juin 1930, sur l'expropriation sont confiées au service de la géomatique et du registre foncier.
Law
Arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale sur l'expropriation
Neuchâtel · 711.2 · other
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3 provisions
Art. 2
L'arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 6 avril 19343), est abrogé.
Art. 3
1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XIII 301 1) RS 711 2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) 3) RLN I 628