840.4 – Directive municipale pour la mise en oeuvre du plan d'économie d'énergie Eco-Logements
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
CHAMP D’APPLICATION 1 La subvention est destinée aux propriétaires de bâtiments privés situés sur le territoire communal. 2 Elle s’applique : a) à la réalisation d’une toiture végétalisée extensive sur un bâtiment neuf ; b) dans le cadre de travaux de rénovation ou d’assainissement d’une toiture plate ; c) aux solutions combinées de végétalisation et de pose de panneaux solaires en shed, ainsi que selon la technique Est/Ouest si les critères à l’art. 3 sont respectés. 3 Cette subvention n’est octroyée que si aucune réglementation en vigueur sur le périmètre concerné (plan général d’affectation, plan partiel d’affectation, plan de quartier, etc.) n’exige pas déjà la végétalisation extensive de la toiture. 4 Il n’existe pas de droit à la subvention qui, de surcroît, est octroyée dans la limite des montants alloués par le Conseil communal pour cet objet. Les décisions de refus de subventions ne sont pas susceptibles de recours.
Art. 2
CHAMP D’APPLICATION 1 La subvention est destinée aux propriétaires de bâtiments privés situés sur le territoire communal. 2 Elle s’applique : a) à la réalisation d’une toiture végétalisée extensive sur un bâtiment neuf ; b) dans le cadre de travaux de rénovation ou d’assainissement d’une toiture plate ; c) aux solutions combinées de végétalisation et de pose de panneaux solaires en shed, ainsi que selon la technique Est/Ouest si les critères à l’art. 3 sont respectés. 3 Cette subvention n’est octroyée que si aucune réglementation en vigueur sur le périmètre concerné (plan général d’affectation, plan partiel d’affectation, plan de quartier, etc.) n’exige pas déjà la végétalisation extensive de la toiture. 4 Il n’existe pas de droit à la subvention qui, de surcroît, est octroyée dans la limite des montants alloués par le Conseil communal pour cet objet. Les décisions de refus de subventions ne sont pas susceptibles de recours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.